Conditions d'utilisation

1. Objet du service

BerrubeysOS est une plateforme infonuagique de gestion d'entreprise (caisse/POS, prise de rendez-vous, gestion de la relation client, inventaire, comptabilité, paie, marketing et modules connexes) offerte par abonnement. Les fonctionnalités disponibles dépendent des modules souscrits. Nous pouvons faire évoluer, ajouter ou retirer des fonctionnalités. Aucune garantie n'est donnée que le service conviendra à un besoin ou à un objectif particulier.

2. Compte et admissibilité

• Vous devez être une entreprise ou un professionnel légalement constitué et avoir au moins 18 ans.
• Vous êtes responsable de l'exactitude des renseignements fournis et de la confidentialité de vos identifiants et de ceux de vos utilisateurs.
• Vous êtes responsable de toutes les actions effectuées au moyen de votre compte, y compris par les utilisateurs et employés que vous invitez.
• Vous devez nous aviser sans délai de tout accès non autorisé ou de toute atteinte à la sécurité de votre compte.

3. Essai gratuit, abonnement et facturation

• Essai gratuit — 14 jours : une carte de paiement valide est requise pour activer l'essai. Aucun montant n'est prélevé pendant l'essai ; la facturation débute à la fin des 14 jours.
• Renouvellement automatique : à la fin de l'essai, puis chaque mois, l'abonnement se renouvelle et votre carte est débitée automatiquement, jusqu'à ce que vous l'annuliez. En fournissant une carte, vous nous autorisez (et autorisez notre processeur de paiement) à prélever les montants dus de façon récurrente.
• Prix : le montant mensuel dépend des modules activés et du nombre d'établissements actifs, selon la grille en vigueur. Le plafond de 189 $/mois s'applique par établissement. Les taxes applicables (TPS/TVQ) s'ajoutent. Les prix peuvent être modifiés sur préavis d'au moins 30 jours ; votre utilisation continue après la prise d'effet vaut acceptation du nouveau prix.
• Paiements : traités par notre processeur de paiement (Stripe, certifié PCI-DSS). Nous ne stockons pas les numéros de carte complets. Les frais de rétrofacturation ou de paiement refusé demeurent à votre charge.
• Rabais de référencement (« 10 % à vie ») : lorsqu'un code de référencement admissible est appliqué à la création du compte, un rabais de 10 % s'applique aux frais mensuels admissibles tant que l'abonnement demeure actif et en règle. Il s'applique par compte, n'est pas monnayable et ne se cumule pas avec une autre promotion. Il n'est pas rétabli automatiquement après une annulation (un nouveau code admissible doit alors être appliqué, sous réserve de disponibilité). Il continue de s'appliquer aux frais admissibles en vigueur, y compris après un changement de forfait ou de prix. Nous pouvons modifier ou mettre fin au programme de référencement pour l'avenir.

4. Annulation et remboursement

• Vous pouvez annuler en tout temps depuis votre portail de facturation. L'annulation prend effet à la fin de la période déjà payée : vous conservez l'accès jusque-là.
• Sauf disposition légale impérative contraire, les montants versés ne sont pas remboursables, en tout ou en partie, y compris pour une période partielle ou des modules inutilisés. Aucun montant n'est facturé si vous annulez pendant l'essai gratuit.

5. Non-paiement, suspension et suppression des données

En cas d'essai expiré sans paiement, de carte refusée ou d'annulation, votre compte passe en lecture seule (consultation possible, saisie bloquée). Vos données sont conservées 6 mois à compter du passage en lecture seule pour vous permettre de réactiver ou d'exporter, après quoi elles peuvent être supprimées définitivement. Nous vous recommandons fortement d'exporter et de conserver vos propres copies avant l'échéance. Nous ne sommes pas responsables des données supprimées conformément à cette politique.

6. Suspension et résiliation pour cause

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès, en tout ou en partie, avec ou sans préavis selon les circonstances, si : (a) vous manquez à ces Conditions (notamment le non-paiement ou l'utilisation non acceptable); (b) votre utilisation présente un risque pour la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité de la plateforme ou pour d'autres abonnés; (c) nous y sommes tenus par la loi ou une autorité compétente; ou (d) un fournisseur tiers essentiel cesse de nous être accessible. Lorsque cela est raisonnablement possible, nous vous en avisons. La suspension pour cause ne donne droit à aucun remboursement.

7. Propriété et export de vos données

Vous demeurez propriétaire des données que vous saisissez (clients, ventes, inventaire, comptabilité, etc.). Nous n'utilisons ces données que pour fournir et améliorer le service, en assurer la sécurité et respecter nos obligations légales. Vous pouvez exporter vos données dans un format courant tant que votre compte est actif ou en lecture seule. Vous êtes responsable de conserver vos propres sauvegardes; le service ne remplace pas un plan de sauvegarde de votre part.

8. Vos responsabilités et engagements

• Vous êtes seul responsable de la légalité, de l'exactitude et de la qualité des données que vous saisissez et des décisions que vous prenez à partir du service.
• Vous êtes responsable d'obtenir tous les consentements requis auprès de vos propres clients et employés et de respecter les lois applicables à votre entreprise (notamment la Loi 25, la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) pour vos communications marketing, le droit du travail, ainsi que vos obligations fiscales et, s'il y a lieu, l'usage d'un appareil ou d'un module d'enregistrement des ventes exigé par Revenu Québec).
• Vous êtes responsable de la remise de vos taxes, de vos retenues à la source, de vos déclarations fiscales et de vos paies aux autorités compétentes.
• Vous êtes responsable de votre matériel, de vos appareils, de votre accès Internet et de leur sécurité.
• Vous ne devez pas téléverser de contenu illégal, diffamatoire ou portant atteinte aux droits d'un tiers.

9. Aucun conseil professionnel

Les fonctions de comptabilité, de paie, de taxes, de facturation et de conformité sont des outils d'aide à la gestion. Elles ne constituent pas un avis comptable, fiscal, juridique, financier ou professionnel, et ne remplacent pas les services d'un comptable professionnel agréé (CPA), d'un fiscaliste, d'un avocat ou d'un conseiller. Les calculs, taux, gabarits et suggestions sont fournis à titre indicatif; vous êtes seul responsable de les vérifier et de les valider auprès de votre propre professionnel et des autorités compétentes avant de vous y fier ou de produire une déclaration. Nous déclinons toute responsabilité quant aux pénalités, intérêts, cotisations ou erreurs découlant de l'utilisation de ces outils.

10. Protection des renseignements personnels (Loi 25)

À l'égard des renseignements personnels de vos propres clients et employés que vous saisissez dans la plateforme, vous agissez comme responsable et BerrubeysOS agit comme sous-traitant (mandataire), traitant ces renseignements uniquement selon vos instructions et pour fournir le service. Vous êtes responsable d'obtenir les consentements requis. Les modalités de traitement, les sous-traitants ultérieurs (hébergement au Canada, Stripe, Vercel, Twilio, Resend, Square) et vos droits sont décrits dans notre politique de confidentialité et, le cas échéant, dans une entente de traitement des renseignements personnels, qui font partie intégrante des présentes Conditions.

11. Services de tiers

Le service s'appuie sur des fournisseurs tiers et peut s'intégrer à des services que vous choisissez d'activer (p. ex. Stripe et Square pour les paiements, Twilio pour les SMS, Resend pour les courriels, l'hébergement infonuagique). Votre utilisation de ces services est régie par les conditions propres à chaque fournisseur et, pour les paiements, votre relation avec le processeur vous est propre. Nous ne sommes pas responsables des actes, omissions, frais, pannes, retenues, rétrofacturations ou décisions de ces tiers, ni de la disponibilité de leurs services.

12. Utilisation acceptable

• Ne pas utiliser le service à des fins illégales ni pour porter atteinte aux droits d'autrui.
• Ne pas tenter d'accéder sans autorisation à des comptes ou données d'autres clients.
• Ne pas copier, modifier, décompiler ni faire de l'ingénierie inverse du logiciel, ni le louer, revendre ou offrir en service à des tiers.
• Ne pas nuire à l'intégrité, à la sécurité ou à la disponibilité de la plateforme (surcharge, contournement, injection, etc.).
• Ne pas utiliser le service pour transmettre des communications non sollicitées en violation de la LCAP.

13. Propriété intellectuelle

Le logiciel, la marque BerrubeysOS, l'interface, la documentation et l'ensemble de la plateforme demeurent notre propriété exclusive (ou celle de nos concédants). L'abonnement vous accorde un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et révocable, limité à la durée de l'abonnement. Si vous nous transmettez des commentaires ou suggestions, vous nous accordez un droit gratuit, mondial et perpétuel de les utiliser pour améliorer le service, sans obligation envers vous.

14. Exclusion de garanties

Dans toute la mesure permise par la loi, le service est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Nous ne garantissons pas que le service sera ininterrompu, exempt d'erreurs ou de virus, sécuritaire, ni que les résultats, calculs ou données seront exacts, complets, fiables ou adaptés à un usage particulier. Certaines fonctionnalités peuvent être offertes à titre d'essai ou en version préliminaire et sont fournies sans garantie. La présente exclusion ne s'applique pas dans la mesure où la loi l'interdit.

15. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, et sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde ou de préjudice corporel ou moral que la loi ne permet pas d'exclure :

• notre responsabilité totale et cumulative envers vous, pour l'ensemble des réclamations liées au service, quel qu'en soit le fondement (contractuel, extracontractuel ou autre), est limitée au montant que vous nous avez effectivement payé au cours des douze (12) mois précédant l'évènement à l'origine de la réclamation;
• nous ne sommes en aucun cas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou punitifs, ni de toute perte de profits, de revenus, de clientèle, d'économies attendues, de données, ou d'interruption d'activité, même si nous avions été avisés de leur possibilité.

Vous reconnaissez que les prix reflètent cette répartition des risques et que ces limites en constituent une condition essentielle.

16. Indemnisation

Vous vous engagez à nous défendre, indemniser et tenir indemnes (9570-9671 Québec inc., faisant affaire sous « Les Solutions BerrubeysOS », ses administrateurs, dirigeants, employés et fournisseurs) de toute réclamation, poursuite, perte, dommage, amende, pénalité ou frais (y compris les honoraires juridiques raisonnables) découlant de : (a) votre utilisation du service; (b) vos données et votre contenu; (c) votre manquement aux présentes Conditions ou à la loi (notamment la Loi 25, la LCAP, le droit du travail et vos obligations fiscales); (d) toute réclamation de vos propres clients, employés ou tiers relative à votre entreprise; ou (e) votre atteinte aux droits d'un tiers.

17. Force majeure

Nous ne sommes pas responsables d'un défaut ou d'un retard causé par des circonstances hors de notre contrôle raisonnable, notamment les pannes de fournisseurs tiers ou d'hébergement, les pannes de réseau ou d'électricité, les cyberattaques, les catastrophes naturelles, les conflits de travail ou les mesures gouvernementales.

18. Disponibilité et support

Nous déployons des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans toutefois garantir un fonctionnement ininterrompu ni un niveau de service (SLA). Des interruptions peuvent survenir (maintenance, mises à jour, pannes de fournisseurs tiers). Le support est offert par courriel à [email protected] selon des efforts commercialement raisonnables.

19. Modifications des Conditions ou du service

Nous pouvons modifier ces Conditions ou le service. Les changements importants vous seront communiqués (courriel ou avis dans l'application) au moins 30 jours avant leur prise d'effet, sauf si un changement doit s'appliquer immédiatement pour des raisons légales ou de sécurité. Votre utilisation continue après la prise d'effet vaut acceptation.

20. Communications électroniques

Vous consentez à recevoir par voie électronique (courriel ou avis dans l'application) les communications relatives au service, à votre compte et à la facturation. Ces communications transactionnelles ne sont pas des communications marketing et sont nécessaires à la fourniture du service.

21. Dispositions générales

Ces Conditions, avec la politique de confidentialité et, le cas échéant, l'entente de traitement des renseignements personnels, constituent l'entente complète entre les parties et remplacent toute entente antérieure sur le même objet. Si une disposition est jugée invalide, les autres demeurent en vigueur. Notre tolérance à l'égard d'un manquement ne vaut pas renonciation. Vous ne pouvez céder ces Conditions sans notre accord écrit; nous pouvons les céder dans le cadre d'une réorganisation ou d'une vente d'actifs. Les clauses qui, par leur nature, doivent survivre à la fin du contrat (propriété, exclusions, limitations, indemnisation) survivent. Les parties ont exigé que ces Conditions soient rédigées en français.

22. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par les lois applicables dans la province de Québec et les lois du Canada qui s'y appliquent. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Québec, sauf disposition d'ordre public contraire.

23. Nous joindre

Questions relatives aux présentes Conditions : [email protected]. Questions relatives à la vie privée : [email protected].